Les139 Maisons de Justice et du Droit et les 39 antennes de Justice sont situées dans les communes éloignées des palais de Justice ou dans les zones urbaines les plus sensibles. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Téléphone 0 1 45 16 18 60. Coordonnées GPS MJD Champigny 51370. Latitude : 48.8127468. Longitude : 2.5105394. MJD par département. Saint-Maur-des-Fossés se situe dans le département Val-de-marne 94. Consulter l'annuaire MJD Val-de-marne. Région.
Lesoffres de stage ou de contrat sont définies par les recruteurs eux-mêmes. En sa qualité d’hébergeur dans le cadre du dispositif des « 100 000 stages », la Région
Laprésence d’une maison de justice et du droit permet de répondre aux difficultés juridiques et /ou administratives des usagers. Je candidate. Basé à Paris (75) À partir du 26 septembre 2022. Pendant 6 mois. Annonce n°M220056237 publiée le 22 août 2022. Objectif citoyen. Le département de Paris comprend 3 maisons de justice et du
Servicemétropolitain de l'architecture et du patrimoine (SMAP 94) - Val-de-Marne. Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 94 - Paris-Ile-de-France - Val-de-Marne - Siège de Créteil. Direction interdépartementale des routes (DIRIF) - Île-de-France. Centre d'information de conseil et d'accueil des salariés (Cicas) - Val-de-Marne.
Accueil> A votre service > Annuaire Autonomie > Point d'accès au droit de Créteil. A votre service Troubles du comportement et de la conduite, Maladies neuromotrices, Handicap moteur, Polyhandicap, Troubles du spectre de l'autisme, Cérébrolésions, Troubles envahissants du développement, Troubles épileptiques, Troubles DYS
Maisonde la Justice et du Droit. Institut Supérieur du Droit. Signaler ce profil À propos Passionnée par le droit pénal Double expertise: - universitaire (Master 1 droit pénal et sciences criminelles parcours droit pénal appliqué à l'université de Strasbourg) et - professionnalisant (Mastère droit pénal des affaires à L'institut supérieur du droit) Mes
Accompagnementdes femmes victimes de violences dans leurs démarches juridiques pour faire valoir leurs droits, accompagnement psychologique. Pour tout renseignement : Siège Social - 12 av. François Mitterrand - 94000 CRETEIL - Tél : 01 72 16 56 50 - mail : cidff94@ www.cidff94.fr
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Lundi de 9h à 12h30Mardi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17hMercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30Jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17hVendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justiceÊtre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France un court séjour est excluAvoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafondsVous pouvez faire une simulation du montant de l'aide juridictionnelle via le service en ligne suivant Estimer le montant de l'aide juridictionnelleRevenu fiscal de référence et foyer fiscalLe revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Exemples couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs contre, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera du patrimoine mobilier et immobilierLe patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera et taux de l'aideVous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés juridictionnelle accordée sera totale 100% ou partielle 55% ou 25% en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes seul dans votre foyer fiscalVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale 100% si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 11 580 €Valeur du patrimoine mobilier 11 580 €Valeur du patrimoine immobilier 34 734 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos revenusRevenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuelÀ titre indicatifTaux d'aide juridictionnelleInférieur ou égal à 11 580 €Inférieur ou égal à 965 €100%Entre 11 581 € et 13 688 €Entre 965 € et 1 141 €55%Entre 13 689 € et 17 367 €Entre 1 141 € et 1 447 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnesFoyer fiscal de 2 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 13 664 €Valeur du patrimoine mobilier 13 664 €Valeur du patrimoine immobilier 40 986 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 13 664 €Inférieures ou égales à 1 139 €100%Entre 13 665 € et 15 772 €Entre 1 139 € et 1 314 €55%Entre 15 773 € et 19 451 €Entre et 1 314 € et 1 621 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 3 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 15 748 €Valeur du patrimoine mobilier 15 748 €Valeur du patrimoine immobilier 47 238 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon votre revenuRessources annuellesRessources mensuellesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 15 748 €Inférieures ou égales à 1 312 €100%Entre 15 749 € et 17 856 €Entre 1 312 € et 1 488 €55%Entre 17 857 € et 21 535 €Entre 1 488 € et 1 795 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 4 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 17 064 €Valeur du patrimoine mobilier 17 064 €Valeur du patrimoine immobilier 51 187 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 17 064 €Inférieures ou égales à 1 422 €100%Entre 17 065 € et 19 172Entre 1 422 € et 1 598 €55%Entre 19 173 € et 22 851 €Entre 1 598 € et 1 904 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 5 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 18 380 €Valeur du patrimoine mobilier 18 380 €Valeur du patrimoine immobilier 55 137 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 18 380 €Inférieures ou égales à 1 532 €100%Entre 18 381 € et 20 488 €Entre 1 532 € et 1 707 €55%Entre 20 489 € et 24 167 €Entre 1 707 € et 2 014 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 6 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 19 696 €Valeur du patrimoine mobilier 19 696 €Valeur du patrimoine immobilier 59 086 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos ressourcesRessources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en chargeInférieures ou égales à 19 696 €Inférieures ou égales à 1 641 €100%Entre 19 697 € et 21 804 €Entre 1 641 € et 1 817 €55%Entre 21 805 € et 25 483 €Entre 1 817 € et 2 124 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Foyer fiscal de 7 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants Revenu fiscal de référence 21 012 €Valeur du patrimoine mobilier 21 012 €Valeur du patrimoine immobilier 63 035 €Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ni totale ni partielle.Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%.Taux de prise en charge selon vos revenusRevenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuelÀ titre indicatifPrise en chargeInférieures ou égales à 21 012 €Inférieures ou égales à 1 751 €100%Entre 21 013 € et 23 120 €Entre 1 751 € et 1 927 €55%Entre 23 121 € et 26 799 €Entre 1 927 € et 2 233 €25%Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.ExceptionsElles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les d'actes criminels et terroristesL'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de de violence conjugaleSi vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementMineur demandant à être entendu par le juge aux affaires familialesL'aide juridictionnelle est accordée sans condition au mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires casLa situation diffère s'il s'agit d'un mineur délaissé titleContent ou non délaisséL'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure judiciaire. Mais il y aura par la suite une vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, les parents devront rembourser l'aide juridictionnelle dont le mineur a bénéficié de manière délaisséL'aide juridictionnelle est accordée de manière provisoire au mineur qui doit participer à une procédure s'agit d'un mineur délaissé, il n'y a pas de vérification pour savoir si les parents remplissent ou non les conditions de revenu et de ressources exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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